Conditions générales de ventes

Article 1 – Identification de l'entreprise

Raison sociale : Ailéments – Entrepreneur individuel FENET Pierre-Yves
SIREN : 794 987 024
RCS : Grasse
Siège social : 815 Route du Prinas, 06620 Gréolières
Email : nous écrire
Site internet : www.ailements.fr

Établissements :

• Siège social (SIRET 79498702400047) : 815 Route du Prinas, 06620 Gréolières
• Établissement secondaire (SIRET 79498702400054) : 1 Avenue Carnot, 06500 Menton
• Établissement secondaire (SIRET 79498702400062) : 58 Bis Route de Bellet, 06200 Nice

Ailéments intervient également sur le secteur du Verdon (Castellane et ses environs), sans établissement immatriculé distinct.

Affiliation professionnelle :

Syndicat des Moniteurs Ailéments Parapente Canyoning
SIREN : 999 444 391
SIRET : 999 444 391 00018
Adresse : 138 Impasse Augarde, 83000 Toulon

Diplômes et qualifications : Moniteur titulaire du Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS) mention parapente et canyonisme, carte professionnelle en cours de validité délivrée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Alpes-Maritimes.

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de parapente (baptêmes en biplace, stages d'initiation et de perfectionnement) et de canyoning proposées par Ailéments.

Les prestations de parapente — baptêmes en biplace et stages de formation — sont assurées et facturées par le Syndicat Moniteur Ailéments Parapente Canyoning (SIREN 999 444 391). Les prestations de canyoning sont assurées et facturées par Ailéments – Entrepreneur individuel FENET Pierre-Yves (SIREN 794 987 024). Les présentes CGV s'appliquent indifféremment aux deux structures.

En procédant à une réservation par téléphone, mail ou en ligne, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV prévaudront sur tout autre document. Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engager pour l'activité réservée.

Dans le cadre d'un groupe ou de l'inscription pour plusieurs personnes, le souscripteur s'engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales de vente, ainsi que les mentions légales et la charte qualité à l'ensemble des participants.

Article 3 – Réservation

• Vous pouvez réserver par téléphone : nous appeler ou par mail : nous écrire
• Afin de participer à une activité Parapente ou Canyoning chez Ailéments il est obligatoire de réserver à l'avance en fonction des disponibilités.
• Confirmation du rendez-vous : Le client doit confirmer le rendez-vous la veille de la date retenue pour validation des conditions météorologiques. Un SMS ou un appel de confirmation vous sera envoyé la veille de l'activité avec les informations pratiques (lieu, horaire).

Article 4 – Tarifs et moyens de paiement

• Les tarifs sont affichés en Euros TTC sur le site internet et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
• Pour les baptêmes en biplace et le canyoning, le règlement s'effectue sur place, par virement instantané ou espèces.
• Pour les stages de parapente, un acompte de 25 % du montant total est demandé à l'inscription. Il est réglé par virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont transmises par email nominatif après l'inscription et ne sont jamais publiées sur le site. Cet acompte constitue des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et engage les deux parties.
• Le solde d'un stage n'est encaissé qu'une fois la session confirmée (voir article 10) et se règle sur place le premier jour.

Article 5 – Prestations comprises et non comprises

Nos tarifs comprennent :

• L'encadrement par un moniteur diplômé d'État (DEJEPS)
• Le prêt du matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l'activité (voile, sellette, casque, combinaison néoprène, baudrier, etc.)
• L'assurance responsabilité civile professionnelle du moniteur

Nos tarifs ne comprennent pas :

• Le transport jusqu'au point de rendez-vous ou site de départ
• L'hébergement, la nourriture, les boissons et autres équipements personnels
• Pour les stages de parapente : la licence-assurance FFVL (voir article 7)
• Les prestations optionnelles (photos, vidéos) si proposées

Article 6 – Conditions de participation

Conditions générales :

• Les activités proposées par Ailéments sont accessibles à tous sous réserve de respecter les conditions ci-après.
• Il est impératif que chaque participant soit en pleine forme physique et en bonne santé, sans opération récente ou blessure le jour de l'activité.
• Les participants ne doivent pas être sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ébriété.
• Toutes contraintes médicales (asthme, diabète, blessures, fractures antérieures, problèmes cardiaques, etc.) devront être signalées au préalable au moniteur.
• Le moniteur se réserve le droit d'exclure un participant si celui-ci ne respecte pas les consignes ou représente un danger pour le groupe ou lui-même. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Conditions spécifiques Canyoning :

• Suivant le parcours choisi, le niveau, la taille, le poids et l'âge seront pris en compte.
• Obligation de savoir nager 50 mètres minimum et mettre la tête sous l'eau.
• Habitude de la hauteur pour les descentes en rappel.
• Le client doit apporter des chaussures fermées adaptées (type baskets ou chaussures de sport). Un prêt gratuit pourra être fait si le client en est dépourvu.

Conditions spécifiques Parapente :

• Nous apportons une importance particulière sur le poids du passager (limite recommandée : 100 kg), la capacité à se mouvoir et de courir correctement afin d'être actif sur les phases de décollage et d'atterrissage.
• Au-delà de 100 kg, le moniteur est seul juge de la possibilité d'emmener le passager en fonction des conditions aérologiques, de la configuration de son matériel et de son propre poids. Le temps de vol ne peut être garanti.

Conditions spécifiques Stages de parapente :

• Les stages sont accessibles de 12 à 55 ans. Au-delà de 55 ans, la participation reste possible après un échange téléphonique préalable avec l'école.
• Poids compris entre 30 et 90 kg (la limite de 100 kg mentionnée ci-dessus concerne le baptême en biplace).
• Bonne condition physique exigée : un stage comporte plusieurs heures par jour debout en pente-école, des courses de décollage répétées et des atterrissages sur terrain naturel. Les journées débutent à 8 h et se terminent tard.
• Chaque participant doit signaler au préalable toute prothèse, pathologie articulaire ou dorsale, tout traitement ou trouble affectant l'équilibre, la vigilance ou la prise de décision.
• Les stages Perfectionnement et Découverte des sites du Sud sont réservés aux pilotes autonomes au décollage et à l'atterrissage.

Mineurs :

• Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable ou fournir une autorisation parentale écrite et signée.
• Âge et poids minimum variables selon l'activité – nous consulter.

Femmes enceintes :

• La pratique du parapente et du canyoning est contre-indiquée pour les femmes enceintes.

Certificat médical :

• Pour les stages de parapente (hors baptême biplace), un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parapente et d'une activité physique soutenue, datant de moins de 3 mois, est obligatoire. Il doit être présenté le premier jour du stage. À défaut, le stage ne peut pas débuter et aucun remboursement ne sera effectué.
• Chaque participant déclare en outre sur l'honneur, lors de son inscription, avoir pris connaissance du formulaire FFVL d'information sur les contre-indications médicales à la pratique du parapente et ne pas en relever.

Conscience des risques :

• Les activités proposées par Ailéments sont pratiquées dans un environnement spécifique (milieu naturel non sécurisé). Chaque participant reconnaît être conscient des risques inhérents à la pratique de ces activités sportives de plein air.

Article 7 – Assurance et responsabilité

Assurance du moniteur :

• Tous nos moniteurs au sein d'Ailéments sont diplômés d'État (DEJEPS), agréés jeunesse et sport, et remplissent toutes les obligations légales en vigueur.
• Ils possèdent une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'encadrement des activités proposées. Toutes les pièces justificatives sont à votre disposition sur demande.

Assurance du participant :

• Nous vous conseillons fortement d'être assuré individuellement en responsabilité civile pour les dommages causés ou subis lors d'incidents ou d'accidents n'ayant pas de rapport direct avec la pratique des activités ou ne résultant pas du moniteur ou d'une défaillance du matériel.
• Pour les baptêmes parapente biplace : le passager est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle du moniteur.
• Pour les stages de parapente : chaque élève doit obligatoirement être titulaire d'une licence-assurance FFVL (Fédération Française de Vol Libre) en cours de validité, incluant une assurance en Responsabilité Civile Aérienne (RCA), avant le premier jour du stage. Le coût de cette licence n'est pas inclus dans le tarif du stage et reste à la charge de l'élève.
• L'élève souscrit sa licence directement auprès de la FFVL, en ligne sur intranet.ffvl.fr. Le numéro de licence est à renseigner lors de l'inscription ; Ailéments le vérifie avant le début du stage.
• Conformément à l'article L321-4 du code du sport, Ailéments informe ses stagiaires de l'intérêt de souscrire les options d'assurance individuelle accident et assistance rapatriement proposées lors de la prise de licence FFVL.

Limite de responsabilité :

• En cas d'accident corporel, la responsabilité d'Ailéments et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents (pompiers, PGHM, SAMU). Toute suite hospitalière ou rapatriement sera du ressort des assurances personnelles de l'accidenté.

Article 8 – Matériel

• Le matériel prêté par Ailéments (voile, sellette, casque, combinaison, baudrier, etc.) reste la propriété d'Ailéments.
• Le client est responsable du matériel qui lui est confié pendant toute la durée de l'activité.
• En cas de perte, vol ou dégradation imputable au client, les frais de réparation ou de remplacement seront facturés au client au prix de vente en cours du matériel.

Article 9 – Bons cadeaux

• Les bons cadeaux Ailéments sont valables 1 an à compter de la date d'achat.
• Bien que nominatifs, les bons cadeaux peuvent être transférés gratuitement à une tierce personne. Pour ce faire, le bénéficiaire initial doit contacter Ailéments par téléphone au nous appeler pour fournir le nom du nouveau bénéficiaire.
• Les bons cadeaux ne peuvent en aucun cas être revendus.
• La réservation d'un bon cadeau est soumise aux mêmes conditions d'annulation que les réservations classiques (voir article 10).

Article 10 – Annulation

Annulation par le client :

Dans le cas où vous voudriez annuler une activité (y compris un bon cadeau) :

• Le solde versé vous sera remboursé dans sa totalité si Ailéments est informé au moins 20 jours avant la date de l'activité.
• Le solde vous sera remboursé à 50% si Ailéments est informé au moins 10 jours avant la date de l'activité.
• Le solde versé ne vous sera pas remboursé si Ailéments est informé 8 jours ou moins de 8 jours avant la date de l'activité.
• En cas d'arrhes versées : si l'annulation intervient dans les délais ci-dessus, les arrhes seront remboursées selon les mêmes conditions. Si l'annulation intervient hors délais, les arrhes seront conservées par Ailéments.

Annulation d'un stage de parapente par le client :

• Annulation à plus d'un mois du premier jour du stage : l'acompte n'est pas remboursé mais reste transférable sur une autre session dans les douze mois.
• Annulation entre un mois et deux semaines avant le premier jour : l'acompte reste transférable sur une autre session, sous réserve de disponibilité.
• Annulation à moins de deux semaines du premier jour : l'acompte est définitivement acquis à Ailéments.

Annulation par Ailéments :

• Ailéments, soucieux de votre sécurité et de votre plaisir, se réserve le droit d'annuler ou de reporter une sortie si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour de l'activité.
• De plus, en canyoning, si le nombre minimal de personnes pour la sortie n'est pas atteint (minimum 5 personnes selon les canyons), la sortie peut être annulée.
• Pour les stages de parapente (Initiation, Perfectionnement, Découverte des sites du Sud), un minimum de 6 participants est nécessaire pour que la session soit maintenue. Ailéments confirme ou annule la session au plus tard 4 jours avant le premier jour. La journée découverte n'est soumise à aucun minimum.
• En cas d'annulation par Ailéments, le client sera intégralement remboursé ou un report à une date ultérieure lui sera proposé selon ses préférences.

Article 11 – Retard

Une heure et un lieu de rendez-vous sont systématiquement communiqués en parapente comme en canyoning.

Pour le bon déroulement de l'activité et par respect envers les autres participants et le moniteur, Ailéments ne tolère aucun retard au-delà de 15 minutes. Au-delà de ce délai, le moniteur peut partir en activité et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Article 12 – Vol et dégradations

Le client est averti qu'il est fortement déconseillé d'emmener et de laisser des objets de valeur dans un véhicule lors de l'activité.

Les moniteurs Ailéments ne sont en aucun cas responsables, ni préjudiciables en cas de perte, vol ou dégradation des biens personnels du client.

Article 13 – Droit à l'image

Ailéments se donne le droit d'utiliser votre image à des fins promotionnelles et publicitaires, quels que soient les supports utilisés (papier, vidéos, internet).

Vous pouvez si vous ne souhaitez pas y apparaître nous envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rétractation ou suppression des informations vous concernant.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

En cas de contestation ou de différend, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Le client peut adresser une réclamation écrite à Ailéments afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Ailéments relève, dans les conditions précisées à l'article 18.

À défaut d'accord amiable, tous les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse, selon les règles de droit commun.

Article 15 – Modification des CGV

Ailéments se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client.

Article 16 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par Ailéments ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

Article 17 — Service de navette pour pilotes autonomes

Le service de navette à destination des pilotes autonomes de parapente est organisé par le Syndicat Moniteur Ailéments Parapente Canyoning (SIREN 999 444 391, siège : 138 Impasse Augarde, 83000 Toulon), structure professionnelle distincte d'Ailéments. Ce service ne fait pas partie des prestations commerciales d'Ailéments décrites aux articles précédents.

Bénéficiaires : le service est ouvert aux moniteurs membres du syndicat, aux pilotes autonomes adhérents en qualité de « pilote utilisateur » (cotisation annuelle de 10 €), et à titre exceptionnel aux pilotes non-adhérents sur la base d'un tarif visiteur majoré.

Tarifs en vigueur :
- Décollage des Crêtes : 10 € (adhérent) / 12 € (visiteur)
- Décollage du 300 : 5 € (adhérent) / 6 € (visiteur)

Les tarifs sont fixés par délibération du bureau du syndicat et peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle publiée sur ailements.fr à la date de la prestation.

Conditions d'accès : tout pilote bénéficiaire doit être titulaire d'une licence FFVL en cours de validité ou d'une attestation d'assurance équivalente couvrant sa pratique du parapente, et doit pouvoir la présenter sur simple demande. La réservation préalable est recommandée. Le syndicat se réserve le droit de refuser l'accès au service en cas de non-respect des consignes de sécurité, de la bonne tenue à bord ou des horaires convenus.

Paiement : par virement bancaire, carte bancaire, ou espèces avec délivrance d'un reçu numéroté. Toutes les recettes sont encaissées sur le compte bancaire du syndicat.

Annulation pour cause météo : en cas de conditions aérologiques défavorables, le syndicat peut annuler ou reporter une navette sans que cela puisse donner lieu à une indemnité.

Responsabilité : les pilotes utilisateurs et bénéficiaires occasionnels du service restent personnellement responsables de leur pratique du parapente et doivent disposer d'une assurance responsabilité civile aérienne couvrant leur activité (notamment via leur licence FFVL). Le véhicule de navette est couvert par une assurance adaptée au transport accessoire de personnes dans le cadre de l'activité du syndicat.

Réclamations : toute réclamation peut être adressée par écrit au siège du syndicat ou par email à nous écrire.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le client est préalablement tenu d'adresser une réclamation écrite à Ailéments afin de rechercher une solution amiable. La saisine d'un médiateur n'est recevable qu'à défaut de réponse satisfaisante, et dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.

La liste officielle des médiateurs de la consommation référencés est consultable sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre de l'accepter ou de la refuser et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée. Il conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente.